CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Informations légales Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Toute personne souscrivant un abonnement et/ou procédant à une commande sur le site Internet www.parlervin.fr s'engage donc à avoir la capacité juridique et l'âge légal requis (18 ans révolus) à la date de la commande et/ou de la souscription de l'abonnement. L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. SACHEZ LE CONSOMMER AVEC MODERATION
Mentions légales Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que le présent site www.parlervin.fr (ci-après « le Site ») est la propriété exclusive de la société RAHONA : société par action simplifiée au capital de 1000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 900 232 208, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR35900232208 et dont le siège social se situe 19 rue louis Plantier 69500 BRON (ci-après « la société RAHONA »).
Directeur de la Publication : Herve DUPORT
Le Site est hébergé par la société : HOSTINGER International Ltd. 61 Lordou Vironos Street 6023 Larnaca, Cyprus
Conditions Générales 1. Préambule
La société RAHONA propose des services relatifs à la découverte des cépages sélectionnés. La société RAHONA exploite le Site depuis lequel elle propose à ses Clients, à titre principal, des services d'Abonnements, en vue de la réception mensuelle de bouteilles de vins soigneusement sélectionnées. La réception des vins dans le cadre des Abonnements s'accompagne d'un accès à des ebooks correspondant et à des flacons de 3ml d’arômes en rapport. L'accès et l'utilisation de ces Services sont régis par les présentes Conditions Générales, dont seule la version française fait foi. Les Visiteurs, les Inscrits et Clients disposent de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer. La société RAHONA s'engage à tout mettre en œuvre pour que les délais de livraisons soient respectés.
2, Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société RAHONA met à la disposition des Visiteurs, Inscrits et Clients son Site et propose ses Produits et Services détaillés ci-après.
3. Acceptation des présentes Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout Visiteur, Inscrit et/ou Client du Site. L'accès et l'utilisation du Site entraîne l'adhésion du Visiteur, de l’Inscrit et/ou du Client aux présentes Conditions Générales. Le fait de confirmer la souscription à un Abonnement ou la passation d'une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton "confirmer ma commande", après avoir coché la case « J’accepte les Conditions Générales » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Si vous n'étiez pas d'accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé de ne pas utiliser le Site et/ou de ne pas passer de Commande. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite sur le Site, de la souscription d'un l'Abonnement et/ou de la passation d'une Commande. Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications par la société RAHONA. Dans ce cas, la société RAHONA en informera les Clients et les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules Commandes réalisées postérieurement à la modification, ou dans le cadre des Abonnements à Durée mensuel, à compter du mois suivant la modification. Faute d'accord avec les Conditions Générales modifiées, il vous est conseillé de vous abstenir de continuer d'utiliser les services du Site et/ou de résilier votre Abonnement mensuel. A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées.
4. Ventes et Services aux particuliers
La société RAHONA réserve exclusivement ses Produits et Services à une clientèle de consommateurs et/ou de non-professionnels au sens du Code de la consommation. Tout Client s'engage donc à agir en cette qualité. La société RAHONA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande et/ou Abonnement émanant d'un Client s'avérant être un revendeur professionnel.
5. Expédition et livraison
Les Produits sont expédiés au Client par l'intermédiaire du transporteur sélectionné par la société RAHONA. La société RAHONA fera ses meilleurs efforts pour que les livraisons dans le cadre d'un Abonnement soient reçues par les Clients avant le dix (10) de chaque mois, ce délai n'étant pas applicable aux éventuelles livraisons hors de la France Métropolitaine. Le Client peut à tout moment, jusqu’à 72 heures avant l’expédition des Produits, modifier son adresse de livraison ou son point relais en contactant de service client de Parler Vin. Les modifications seront appliquées à partir de la première expédition suivant la demande du Client.
6. Accès et utilisation du Site
6.1. La société RAHONA s'efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour tout autre raison d'ordre technique. 6.2. Avant de passer toute Commande, le Visiteur doit créer un Compte Personnel sur le Site Internet et renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données Personnelles. Dès la création de son Compte Personnel, l’Inscrit reçoit un courrier électronique de confirmation de ce dernier. Il ne sera admis qu’un seul Compte Personnel par personne (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique). 6.3. L’Inscrit garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles. L’Inscrit fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et la société RAHONA, ainsi qu’une adresse valide de livraison postale. Il appartient en conséquence à l’Inscrit de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Compte Personnel accessible sur le Site Internet dans la rubrique « mon compte ». 6.4. La société RAHONA ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence de l’Inscrit lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Commandes. 6.5. La société RAHONA pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d’informations supplémentaires ou rectifiées. En cas d’information erronée ou paraissant trompeuse, la société RAHONA se réserve la possibilité, de plein droit (i) de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client (ii) et/ou de suspendre l’accès de l’Inscrit à son Compte Personnel. 6.6. L’Inscrit a accès à son Compte Personnel grâce à un identifiant et un mot de passe qu’il créé lui-même au moment de la création de son Compte Personnel. L’Inscrit est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. 6.7. La société RAHONA ne peut être responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification. Les éléments peuvent faire l’objet de modification uniquement sur l’initiative de l’Inscrit ou de la société RAHONA en cas d’oubli du mot de passe par l’Inscrit, sur demande écrite. La société RAHONA n’est pas responsable de la divulgation de ces éléments à des tiers, ni des conséquences de la divulgation.
7. Fonctionnement des Abonnements
7.1. Description des Services La société RAHONA propose aux Visiteurs de créer un Compte Personnel sur le Site afin de bénéficier des Services suivants : Recevoir une newsletter par mail traitant de l’actualité du vin et pouvant présenter des offres promotionnelles pour la vente de vin ou la souscription d’un Abonnement. L'accès au site en ligne PARLERVIN.FR de la société RAHONA. 7.2. Abonnements La Société RAHONA propose aux Inscrits de souscrire un Abonnement sur le Site afin de bénéficier des Produits et Services suivants : La réception d'une bouteille de vin de cepage par mois (sélectionné par la société RAHONA), de 3 ou 4 flacons d'arome de 3ml et d'un ebook sur le cépage en question édité par la société RAHONA. Le contenu des livraisons mensuelles peut également varier (accessoires supplémentaires, fiches additionnelles...) en fonction des formules d'Abonnement telles que présentées sur le Site et choisie par le Client. 7.3. Durée des Abonnements Comme indiqué à l’article 2.1 des présentes Conditions Générales, la société RAHONA propose la souscription d’un Abonnement mensuel ou d’un Abonnement ferme de trois (3), six (6) mois ou douze (12) mois au choix du Client, lors de sa souscription. Tout Abonnement est conclu pour sa durée ferme et les sommes versées à ce titre sont définitivement acquises à la société RAHONA, y compris en cas de résiliation de l’Abonnement avant son terme. 7.4. Renouvellement de l’Abonnement Les abonnements ne sont pas reconduits automatiquement. Le Client sera informé qu’à son échéance l’Abonnement pourra etre reconduit s'il effectue un nouvel achat sur le site. 7.5. Résiliation de l’Abonnement Le Client peut mettre fin à son Abonnement à l'issue d'une période maximale d'un (1) mois. Le Client souhaitant mettre fin à son Abonnement doit en avertir la société RAHONA avant le dernier jour du mois en cours, en envoyant un courrier ou un e-mail aux adresses suivantes : RAHONA, Service Client PARLERVIN, 19 Rue Louis Plantier, 69500 BRON herve@rahona.ovh L’Abonnement mensuel prendra alors fin au dernier jour du mois en cours. 7.9. Lors de la souscription d'un Abonnement, il appartient au Client de vérifier que l'Abonnement est conforme à ses choix (Données Personnelles, mode de livraison, options éventuelles, formule ou catégorie d'Abonnement, lieu de livraison et/ou de facturation des produits, etc.). 7.10. En cas de résiliation par le Client d’un Abonnement mensuel, les éventuels avoirs obtenus devront avoir été utilisés à défaut de quoi ils pourront être considérés comme perdus. 7.11.La société RAHONA se réserve par ailleurs expressément le droit d'étudier au cas par cas et d'accepter ou de refuser toute souscription à un Abonnement pour laquelle les livraisons doivent avoir lieu hors de France, notamment au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. En cas de refus de souscription à un Abonnement dans ce cadre, la société RAHONA en informera le Client dans les plus brefs délais et, le cas échéant, le remboursera du prix déjà payé et prélevé. 7.12. Abonnement Cadeau 7.12.1. Achat d’un Abonnement Cadeau Tout Client peut procéder à l’achat d’un Abonnement Cadeau pour son compte ou pour le compte d’un Bénéficiaire, sous réserve de bénéficier d’un Compte Personnel. Dans ce cas, un code d'activation unique (e-Code) indiqué sur le support de l’Abonnement Cadeau et communiqué par email (ou le cas échéant par courrier) à l’adresse indiquée lors de l’achat par le Client, permet au Bénéficiaire, ou au Client le cas échéant, de souscrire à l'Abonnement prépayé, sous réserve de bénéficier d’un Compte Personnel. Le Client est responsable de la transmission de l’Abonnement Cadeau Bénéficiaire de son choix ou de la communication exacte de son adresse mail, étant entendu que le Bénéficiaire doit impérativement être une personne physique majeure. En aucun cas la responsabilité de la société RAHONA ne pourra être engagée à ce titre. L’acquisition d’un Abonnement Cadeau pour son propre compte est réservée aux Clients majeurs. Le Client peut sélectionner l’Abonnement, sa durée et le mode de livraison. Le prix indiqué dans la confirmation de la Commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprise (TTC) incluant la TVA au taux en vigueur, lorsque la vente est assujettie à cette taxe. 7.12.2. Durée et validité des Abonnements Cadeaux L'Abonnement doit être souscrit dans les six (6) mois suivant la date d'expédition de l’Abonnement Cadeau par email ou courrier. Au-delà de ces six (6) mois, le e-Ccode perdra sa validité et l’Abonnement ne sera pas remboursable. Il est entendu que la date de souscription de l'Abonnement correspond à la date d'activation par saisie et validation du e-Code sur le Site. 7.12.3. Utilisation des Abonnements Cadeaux Les Abonnements Cadeaux ne sont pas nominatifs. Ils contiennent un code unique (e-Code) permettant leur utilisation par le Bénéficiaire, ou le Client le cas échant. Le Client et le Bénéficiaire attestent avoir pris connaissance des présentes Conditions générales, accessibles via l’adresse URL indiquée sur le support de l’Abonnement Cadeau dématérialisé : L’achat et l’utilisation d’un Abonnement Cadeau implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Préalablement à l’activation de l’Abonnement Cadeau, le Bénéficiaire doit se connecter à son Compte personnel ou en créer un. Le Bénéficiaire active ensuite son Abonnement Cadeau. Le Bénéficiaire remplit alors ses informations s’agissant de la livraison et bénéficie ensuite de l’Abonnement sélectionné par le Client. En cas d’utilisation d’un Abonnement Cadeau sur le Site, l’ensemble des présentes Conditions Générales s’appliqueront dans leur intégralité au Bénéficiaire. Les Abonnements Cadeaux ne peuvent pas être revendus ou échangés contre des espèces.
8. Prix
Les prix indiqués sont en Euro. Si un prix devait figurer dans une autre monnaie, ce montant n'aurait qu'une valeur purement indicative. Les prix des frais divers sont ceux indiqués lors de la Commande (frais de port, frais d'emballage, ...). Le prix de l'Abonnement est celui indiqué sur le Site. Ce prix s'entend toutes taxes comprises et hors frais de transport (les frais de port sont indiqués séparément et ajoutés au montant mensuel de l'Abonnement). Le prix total de l'Abonnement est celui indiqué lors de la validation par le Client de sa souscription à l'Abonnement, avant le "deuxième clic" de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur. Les livraisons en dehors de la France pour tout Abonnement souscrit ou toute Commande passée sur le Site pourront être soumises à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des Produits sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité des Clients. La société RAHONA n'est pas tenue de vérifier et d'informer les Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, la société RAHONA conseille aux Clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.
9. Modalités de paiement et sécurité
Le premier mois d'Abonnement mensuel est payé par le Client le jour de la Commande. Le deuxième mois d'Abonnement mensuel dans le cas d’un abonnement annuel et ceux qui s'en suivent sont prélevés sur le compte du Client le premier (1er) du mois via un débit sur sa carte bancaire. Afin d'optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site RAHONA s'effectue via les systèmes de paiement en ligne sécurisés notamment "Stripe".
10. Garanties
10.1. Conformité des Produits Le Client est tenu de vérifier attentivement l'état et la conformité des Produits livrés lors de la livraison. Il peut alors soit accepter la Commande si celle-ci lui semble conforme, soit refuser la Commande si celle-ci est manifestement non conforme (bouteilles cassées) en respectant la procédure prévue à l'article 11.2 des présentes. 10.2. Refus de la Commande En cas de refus d'une Commande par le Client au moment de la livraison, il appartiendra au Client d'en informer la société RAHONA par voie postale ou par e-mail aux adresses suivantes : RAHONA, Service Client, 43 Rue du Rocher, 75008 Paris sav@parlervin.fr En tout état de cause, le Client devra prendre soin d'indiquer clairement dans le courrier ou l’e-mail, l'ensemble des informations demandées ainsi que les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande, sauf dans le cas d'une simple rétractation intervenue dans les quatorze (14) jours après la commande.
11. Droit de rétractation
11.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client ou le Bénéficiaire dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de vous désengager sans motif, dans un délai de (14) jours à compter de la réception du ou des premier(s) Produit(s) commandé(s). 11.2. Seuls les frais directs de renvoi de la marchandise en bon état (bouteille(s) non ouverte(s) et non détériorée(s), y compris l’étiquette) seront à la charge du Client ou du Bénéficiaire. 11.3. Pour exercer son droit de rétractation, le Client ou le Bénéficiaire doit notifier sa décision sur papier libre ou via notre formulaire de contact ou dans la jointe au courrier électronique de confirmation de sa Commande des présentes Conditions Générales, et l’adresser par lettre simple à : RAHONA - Service Client – 19, rue Louis Plantier, 69500 BRON, ou par courrier électronique à sav@parlervin.fr.
12. Données Personnelles
Le Visiteur et le Client sont informés que les Données Personnelles qui lui sont demandées et/ou qui sont collectées par la société RAHONA sur le Site et le concernant sont traitées conformément à la Charte Vie Privée.
13. Propriété Intellectuelle
13.1.Aucune utilisation des marques et/ou du logo "RAHONA" ou “Parlervin” ne peut être faite sans l'accord écrit et préalable de la société RAHONA. 13.2. L'intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier. 13.3. Les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et/ou Visiteurs et/ou Inscrits. En conséquence, ces derniers s'interdisent formellement de reproduire et/ou utiliser tout ou partie des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Les Clients, Inscrits et Visiteurs s'interdisent également de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelques manières et sous quelques formes ou support que ce soit lesdits éléments. 13.4. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article expose son auteur (Visiteur, Inscrit, Client et/ou tout tiers) à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la contrefaçon de marque et de droits d’auteur.
14. Responsabilité et force majeure
La société RAHONA garantit au Client la bonne exécution de la Commande passée par le Client Toutefois, la société RAHONA ne saurait être responsable : En cas de non-respect par le Client des termes des présentes CG ; Pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les dommages corporels subi du fait de la Commande, de l’utilisation des Produits ou encore les pertes de réputation susceptibles de survenir lors de l’utilisation de tout ou partie des Produits. La société RAHONA ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique du Visiteur / Inscrit / Client ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site. Dans ce contexte, le Visiteur / Inscrit / Client garantit la société RAHONA contre toute action, recours ou réclamation en rapport avec l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui mettraient en cause l’utilisation des Abonnements proposés sur le Site, ainsi que l’usage qui pourrait être fait des Produits. La société RAHONA ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de survenance d'un évènement de force majeure, tel que définie par l’article 1240 du Code Civil.
15. Droit applicable - Règlement des litiges
15.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. 15.2. En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, les parties s'efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de porter l'affaire devant les tribunaux. Pour ce faire, le Client est informé que le service client de la société RAHONA est joignable aux coordonnées suivantes : Courrier : RAHONA, Service Client, 19,rue louis Plantier 69500 BRON email : herve@parlervin.fr 15.3. A défaut de résolution amiable, le Client et/ou la société RAHONA pourra porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes.